Changer de mutuelle à tout moment : bientôt une possibilité ?

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Avoir une bonne mutuelle est aujourd’hui indispensable. Avec plus de liberté de résiliation, on obtient plus de liberté de choisir sa mutuelle en fonction de ses besoins !

Vous aimeriez changer de mutuelle pour profiter d’une couverture plus avantageuse sur certains soins, ou bien pour économiser sur vos cotisations ? Vous vous demandez alors s’il est possible de passer d’une mutuelle à l’autre facilement, et comment ?

Pas de panique, Dentaly.org a étudié pour vous l’état actuel des lois de protection des consommateurs en ce qui concerne les mutuelles santé. L’équipe vous propose également une vue d’horizon de ce qui pourrait changer prochainement grâce à l’extension de la « loi Hamon » sur les assurances. Bientôt plus de liberté !

Ce que dit la loi actuelle

En l’état actuel de la réglementation, la résiliation d’un contrat de complémentaire santé est possible à son échéance annuelle, en comptant un délai de préavis. Pour profiter d’une meilleure couverture santé en fonction de ses besoins (en optique ou en dentaire par exemple), il faut attendre d’avoir « le droit » de changer de mutuelle. Sinon le contrat se renouvelle automatiquement, chaque année.

En envoyant un courrier de résiliation, l’assuré peut mettre fin à son contrat sans frais en respectant généralement deux mois de préavis. L’obligation, pour les assurés, porte donc sur ce délai de préavis et sur le fait que chaque année commencée est due entièrement.

Ce qu’a permis la loi Chatel

La loi Chatel de 2005 a permis plus de protection pour le consommateur en obligeant les assureurs à communiquer précisément sur la possibilité de résilier son contrat dans les deux mois précédant son échéance. L’assuré reçoit ainsi chaque année l’avis d’échéance avertissant des dates de résiliation en fonction de l’anniversaire du contrat.

Attention, le loi Chatel prévoit que ce courrier d’information peut être envoyé au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation; ce qui est peu pour étudier ses possibilités et lancer les démarches. La loi n’oblige pas non plus l’assureur à expliciter dans l’objet principal du courrier qu’il s’agit de l’avis d’échéance. Il faut donc rester vigilant en recevant les courriers de son assurance, pour être sûr de ne pas laisser reconduire tacitement son contrat.

Résilier sa mutuelle avant échéance

Il est par ailleurs prévu la possibilité d’une résiliation infra-annuelle de votre complémentaire santé dans certains cas précis :

  • Un changement de situation : divorce, déménagement, retraite, licenciement…
  • L’adhésion à une mutuelle d’entreprise,
  • Une augmentation des tarifs de votre assurance santé – selon certaines conditions de votre contrat.

Consultez notre article explicitant les démarches de résiliation d’une mutuelle santé pour connaître les détails des délais, en fonction des cas, à l’échéance ou hors échéance.

L’Assemblée étudie en ce moment des nouvelles mesures de protection des consommateurs en termes de résiliation de contrats santé. Envisagées comme une extension de la « loi Hamon », ces mesures devraient entrer en vigueur fin 2020, et donneraient lieu à beaucoup plus de liberté d’action et donc de choix d’adhésion à une couverture santé.

La « loi Hamon » sur les assurances

Ce que permet la loi pour les assurances de biens

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La « loi Hamon » du nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation, ne concerne pas pour l’instant la résiliation des complémentaires santé.

Depuis 2015, grâce à la loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », il nous est possible de résilier à la date de notre choix notre assurance habitation ou automobile (entre autres mesures de renforcement des droits des consommateurs). L’objectif de cette loi est de mieux faire jouer la concurrence et ainsi de faire baisser les prix pratiqués par les assureurs.

Pour ce faire, l’assuré doit tout de même attendre que la première année soit passée. Mais ensuite, il n’a plus à patienter jusqu’à l’anniversaire de son contrat pour informer son assureur de sa résiliation. La résiliation se fait sur simple demande, à tout moment, sans préavis et sans frais. L’assuré ne doit s’acquitter que des cotisations des mois précédents sa résiliation. Attention, toutefois, la loi ne porte que sur les contrats signés après son entrée en vigueur.

La « loi Hamon » en l’état ne prévoit pas que les complémentaires de santé soient soumises aux mêmes mesures. Mais elle prévoit tout de même certains aménagements déjà appliqués, tels que l’obligation d’expliquer clairement les taux de remboursement des soins par rapport au tarif de convention : les fameux 200% ou 300% des couvertures de santé dentaire par exemple !

L’extension de la « loi Hamon » aux contrats de santé

Il avait été annoncé que les assurances santé pourraient profiter d’une extension de la « loi Hamon ». Les assurés n’auraient alors plus à attendre les deux mois précédant la date d’anniversaire de leur contrat pour donner leur préavis.

Cette extension devait faire partie de la loi Pacte introduite en début d’année 2019 (« Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises »). Mais elle en a été exclue, considérée comme « hors sujet » du Pacte. Le gouvernement assure qu’elle n’a pas été abandonnée pour autant, et que son étude est toujours d’actualité. Elle pourrait être validée d’ici la fin 2020.

Ce que changerait la « loi Hamon » pour les complémentaires santé

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Si l’extension de la « loi Hamon » est votée, on pourra étudier les différentes possibilités de mutuelles en fonction de nos besoins, et changer immédiatement et rapidement!

Une fois la première année de souscription passée, l’assuré pourra interrompre son contrat santé à tout moment, sans préavis et sans frais. Cette possibilité sera offerte aux assurés particuliers ainsi qu’aux assurés ayant souscrit à un contrat d’entreprise.

Comme pour les assurances de biens (habitation et automobile), le but est l’introduction d’un courant concurrentiel dans le domaine des complémentaires santé, afin de mieux protéger le consommateur de l’inflation des cotisations.

L’avis des assureurs santé

Les professionnels du secteur redoutent une instabilité financière qui mettrait à mal le principe des mutuelles, qui est la mutualisation des risques et des frais. Ils ont peur par exemple que la liberté de changer de complémentaire santé en fonction de la prise en charge de tel ou tel soin (en suivant les besoins individuels des assurés, temporaires ou non) développe la consommation médicale à tout-va. Ils se méfient aussi d’une autre logique consumériste : les plus jeunes se tourneraient vers des offres de plus en plus limitées, par souci d’économie, et ne cotiseraient pas assez pour soutenir les risques des plus âgés.

Ces déséquilibres se rapporteraient forcément, selon les assureurs, sur le prix des contrats, en fonction de la hausse des frais de gestion et de communication, ainsi qu’en fonction des pertes à gagner sur les contrats résiliés prématurément.

Pour l’instant, les assurances habitation et automobile n’ont pas exactement souffert de la « loi Hamon », et cet état de fait devrait aider les signataires de cette mesure à la soutenir à l’Assemblée. Coté consommateurs, le tarif des cotisations est resté plutôt stable (au lieu de continuer à monter).

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Plus de liberté pour changer de mutuelle, c’est peut-être pour bientôt !

Conclusion

Les études qui ont suivi l’entrée en vigueur de la « loi Hamon » sur les assurances habitation et automobile ont montré que l’impact sur les résiliations n’avait pas été très fort. Elles en ont déduit, entre autres, un manque d’information de l’assuré sur ces nouvelles possibilités. Pourtant les avis d’échéance doivent porter clairement les informations relatives aux résiliations.

Si la loi était étendue aux complémentaires santé, l’impact pourrait être plus important, les besoins en termes de dépenses de santé changeant d’année en année. Ainsi, on a besoin de lunettes telle année, et d’un bridge dentaire telle autre année. Ou bien on a temporairement besoin d’une cure thermale ou d’un suivi psychologique. L’assuré pourra alors comparer les taux de remboursement des différents mutuelles et choisir immédiatement, en fonction de ses besoins. Il pourra comparer les prix des cotisations ainsi que les conditions générales qui doivent être, toujours selon la « loi Hamon », plus explicites.

Mais en attendant que les potentielles nouvelles mesures soient appliquées, restez vigilant et informé ! Vous pouvez étudier dès à présent un nouveau choix de mutuelle pour prendre mieux soin de votre santé, et utiliser votre droit de résiliation annuel.

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Sources

Site d’information Droits et Finances. Article sur « Loi Hamon et assurances: ce qui a changé » [en ligne]. <https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/33052-loi-hamon-et-assurances-ce-qui-a-change> Consulté le 1er avril 2019

Service public de la diffusion du droit. Loi du 18 mars 2014 relative à la consommation [en ligne]. <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=id> Consulté le 1er avril 2019

Site du magazine d’information L’argus de l’assurance. Article sur le bilan de la loi Hamon [en ligne]. <https://www.argusdelassurance.com/juriscope/cahiers-pratiques/loi-hamon-un-bilan-mitige.120436> Consulté le 1er avril 2019

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