Aides financières pour soins dentaires en France : notre dossier complet

Toute personne habitant en France en situation régulière a en principe droit a une couverture sociale couvrant une partie de ses frais de santé. En fonction des soins, le taux de remboursement de l'assurance maladie obligatoire varie de 15 à 100% sur la base du tarif dit “de convention” établi par la Sécurité Sociale.

La partie des frais de santé non prise en charge par l'assurance maladie est appelée le ticket modérateur et peut éventuellement être remboursé par une complémentaire santé, si l'assuré en possède une.

Les régimes de protection sociale

Cette protection est gérée par un organisme différent selon l'activité professionnelle de l'assuré, c'est ce que l'on appelle les régimes de base de protection sociale.

Il en existe quatre :

• Le régime général de la Sécurité sociale : c'est le régime de la majeure partie des salariés, il concerne 75% des dépenses de santé en France
• Le régime agricole : il concerne les exploitants agricoles et les salariés agricoles
• Le régime social des travailleurs indépendants : c'est le régime des artisans, commerçants et professions libérales
• Les régimes spéciaux : ils concernent certaines entreprises ou branches professionnelles comme la SNCF ou la RATP notamment

La CMU et les autres cas particuliers

Il existe également d'autres systèmes de protection sociale pour les personnes qui ne sont pas couvertes par un régime obligatoire d’assurance maladie, notamment parce qu'elles ne travaillent pas. La plus importante est la Couverture Maladie Universelle (CMU) de base, remplacée depuis janvier 2016 par la Protection Universelle Maladie (PUMA).

La PUMA est accessible à toute personne de nationalité française ou étrangère, résidant en France depuis plus de trois mois de manière stable et régulière, avec ou sans domicile fixe et qui n’est pas déjà couverte par un régime de Sécurité sociale. Cette entité fait partie des structures permettent de réaliser des demandes d'aide financière pour les soins dentaires.

La Complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-C et ACS)

Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire. 

Qui peut en bénéficier ?

Seuls peuvent bénéficier de la Complémentaire santé solidaire les personnes résidant en France de manière régulière (titre de séjour) et ininterrompue depuis plus de 3 mois et respectant un plafond de ressources mensuelles. Ce plafond varie en fonction du lieu de résidence (métropole/DOM) et de la composition du foyer.

Il faut par ailleurs savoir qu'une demande de Complémentaire santé solidaire concerne un foyer et pas une personne seule c'est à dire le demandeur lui-même, mais aussi son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) et ses “ayants-droit” qui sont, soit ses enfants, soit d'autres personnes de moins de 25 ans vivant sous le même toit, ou figurant sur sa déclaration fiscale ou recevant une pension alimentaire faisant l’objet d’une déduction fiscale.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire sachez qu'il existe un simulateur mis en place par le site de l'Assurance Maladie. Cliquez ici pour y accéder.

Quelles sont les prestations ouvertes par la Complémentaire santé solidaire ?

Selon vos ressources, la Complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien ou moins de 1 € par jour et par personne.

En bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire, vous n'aurez plus à payer le médecin, la pharmacie, le laboratoire d'analyses médicales, ou encore l'hôpital. Sous certaines conditions, vous pouvez aussi réaliser une demande d'aide financière pour couvrir des soins dentaires. C'est notamment le cas dans le cadre de prothèses dentaires et de prothèses auditives.

Plus concrètement, voici les prestations couvertes par la Complémentaire santé solidaire (sur présentation de l’attestation de droits à la CMU-C et la carte vitale) :

• Prise en charge du ticket modérateur
• Prise en charge du forfait journalier en cas d'hospitalisation
• Exonération de la participation forfaitaire de 1€
• Prise en charge des dépassements d'honoraires pour les frais les plus courants relatifs aux lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives (dans une certaine limite)
• Dispense d'avances de frais chez le médecin ou à la pharmacie

Sachez par ailleurs que la Complémentaire santé solidaire est renouvelable (à votre demande) chaque année si votre situation vous permet toujours d'en bénéficier. Pour les bénéficiaires du RSA, le renouvellement est automatique depuis le 1^er avril 2019.

Pour en savoir plus sur la Complémentaire santé solidaire, découvrez la vidéo explicative ci-dessous :

Comment faire une demande de Complémentaire santé solidaire ?

Pour faire une demande de Complémentaire santé solidaire vous devrez remplir le formulaire S3711 et présenter l'original ou une photocopie lisible des documents suivants :

• Une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
• Un titre de séjour en cours si vous n'êtes pas ressortissant d'un état de l'Union Européenne
• Un justificatif de votre résidence en France depuis plus de 3 mois (ex : quittances de loyer, inscription scolaire, etc)
• Votre livret de famille si vous avez des personnes à charge
• Un avis d'impôt ou avis de situation déclarative à l'impôt
• Les bulletins de paye des 12 derniers mois (ou attestations chômage) ainsi que tout autre justificatif de toutes ressources perçues en France ou à l'étranger

Vous devrez ensuite adresser l’ensemble de votre dossier à la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez. Sachez que le délai de traitement des dossiers Complémentaire santé solidaire varie généralement entre un et deux mois et que la prise en charge commence le 1er jour du mois qui suit la date de décision d’attribution.

L'accès à l'aide médicale d'Etat (AME)

L'aide médicale d'état est un dispositif destiné aux personnes en situation irrégulière et qui ne peuvent donc pas bénéficier d'autres aides sociales comme la Complémentaire santé solidaire. Elle fait office de base et de complémentaire à la fois.

Qui peut en bénéficier ?

L'AME est attribuée sous conditions de résidence stable et de ressources. Elle n'est destinée qu'aux personnes résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois sans titre de séjour et n'ayant pas fait de démarche pour en obtenir.

Le plafond de ressources de l'AME varie selon le lieu de résidence (métropole/DOM) et la composition du foyer.

Quelles sont les prestations ouvertes par l'AME ?

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la Sécurité Sociale sans avoir à faire l'avance des frais. Elle est accordée pour un an renouvelable sur demande.

Attention toutefois, les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge par l'AME :

• Les actes techniques, examens, médicaments et produits nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
• Les médicaments à service médical rendu faible remboursé à 15 %
• Les cures thermales

Notez également que dans le cadre de l’AME, pour les actes prothétiques et orthodontiques, aucun dépassement d’honoraires n’est pris en charge par l’Assurance Maladie.

D'un point de vue pratique il faut aussi savoir que les bénéficiaires de l'AME ne possèdent pas de carte vitale mais d'une attestation d’AME qu'ils devront présenter au professionnel de santé pour se faire soigner.

Comment faire une demande d'AME ?

Pour faire une demande d'AME il est nécessaire de remplir le formulaire cerfa 11573 et de l'accompagner des pièces justificatives suivantes :

• Une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
• Un justificatif de votre résidence en France depuis plus de 3 mois (ex : quittances de loyer, inscription scolaire, etc)
• Des justificatifs de ressource
• Votre livret de famille si vous avez des personnes à charge

Une fois complété, le dossier doit être envoyé à l'un des organismes suivants :

• Organisme d'assurance maladie (CPAM)
• Centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS)
• Services sanitaires et sociaux du département
• Association agréée par décision du Préfet
• Etablissement de santé

Notez par ailleurs que les demandes d'AME concernent l'ensemble du foyer, c'est à dire le demandeur et ses “ayants-droit” (conjoint, concubin, enfants à charge, etc).

L'aide exceptionnelle pour prothèses dentaires de la Sécurité Sociale

Comme son nom l'indique, cette aide est versée de manière exceptionnelle par la Sécurité Sociale, à travers la CPAM. Elle a pour but d'aider au financement de tout ou partie de dépassements d'honoraires dans le cadre de prothèses dentaires ou de traitements d'orthodontie.

Ce coup de pouce fait partie des prestations comprises dans l'aide supplémentaire ponctuelle de la CPAM.

Cette aide exceptionnelle de la Sécurité Sociale dans le cadre de prothèses dentaires est donc liée à un traitement précis et ne constitue pas une protection sociale permanente.

Qui peut en bénéficier ?

Seuls peuvent bénéficier de l'aide supplémentaire ponctuelle de la CPAM les assurés du régime général de Sécurité Sociale. Cette aide n'est donc pas ouverte aux bénéficiaires de la CMU-C ou de l'AME.

Il n'y a en revanche pas de condition concernant la complémentaire santé, de sorte qu'un assuré possédant une mutuelle pourrait tout à fait en bénéficier.

Quelles sont les prestations ouvertes par l'aide ponctuelle de la CPAM ?

L’aide accordée de manière exceptionnelle par la Sécurité Sociale pour les prothèses dentaires peut couvrir la totalité ou seulement une partie de la somme à charge du patient. Pour pouvoir bénéficier de l'aide ponctuelle de la CPAM, l'assuré devra toutefois effectuer ses soins dentaires dans les 6 mois après l'établissement du dossier.

Comment faire une demande d'aide exceptionnelle à la CPAM ?

Pour faire une demande d'aide exceptionnelle de la Sécurité Sociale pour le port de prothèses dentaires, il est nécessaire de remplir le formulaire 8101.8 et d'ajouter les photocopies des pièces justificatives demandées :

• Dernier avis d'imposition ou de non imposition
• Justificatifs de ressources des 12 mois précédant la demande (bulletins de salaire, indemnités chômage, pensions, etc)
• Justificatifs des charges financières (quittance de loyer, dernière facture EDF/GDF, justificatif de paiement d'une pension, etc)
• Le devis signé par le praticien concernant les soins à réaliser (prothèse dentaire ou orthodontie uniquement)

Le dossier dûment complété et signé doit être déposé à la Caisse d’Assurance Maladie où une commissions sociale décidera de l'attribution d'une aide financière ou non ainsi que de son montant.

Les aides aux démarches d’inscription à la Sécurité Sociale

Parce que c'est surtout la méconnaissance et la complexité des dispositifs de protection sociale qui expliquent la difficulté d'accès aux soins dent

aires, certains organismes ont pour objectif d'informer les usagers et de les aider à constituer leurs dossiers d'aides sociales.

Les structures publiques

Au sein des Conseils généraux, les circonscriptions d'action sanitaire et sociale ont pour mission de faciliter l’accès du public aux informations nécessaires à l’obtention des droits sociaux ainsi qu'aux différents services et dispositifs dans les domaines sanitaire et social.

Au sein des mairies, les centres communaux (ou intercommunaux) d'action sociale peuvent également aider les personnes en difficulté à constituer leurs dossiers d’ouverture de droits sociaux.

Au sein des hôpitaux, les permanences d'accès aux soins de santé hospitalières ont également pour but d'aider les personnes en situation de précarité dans leurs démarches pour la reconnaissance de leurs droits sociaux.

Les agences de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sont les seules habilitées à ouvrir des droits aux assurés et se chargent également de traiter les demandes de soins et les remboursements de frais de santé.

Les structures associatives

Plusieurs associations sont également agréées par délégation de la préfecture pour recevoir les demandes d'AME et offrent un service d’information et d’aide à la constitution de dossiers.

Les aides finanacières avec les réseaux sociaux dentaires

Au-delà des aides à l'accès aux soins dentaires mises en place par l'Etat, d'autres dispositifs humanitaires se sont donnés comme mission d'aider les plus démunis à se faire soigner les dents gratuitement.

Les cabinets dentaires humanitaires sont des associations dédiées aux personnes en grande difficulté ne bénéficiant d'aucune couverture sociale et nécessitant des soins dentaires plus ou moins urgents. Ces structures sont généralement opérées par des chirurgiens-dentistes bénévoles qui soignent gratuitement des patients précaires.

Les soins prodigués sont souvent des soins d'urgence, les patients ne poussant la porte de ce genre de cabinets qu'en raison de gros soucis dentaires et généralement de douleurs insupportables. Pas de prothèse, pas d'implant, pas d'orthodontie, mais plutôt des soins sur des caries, des abcès dentaires ou encore des rages de dents.

Cabinet Dentaire Humanitaire de Franche-Comté à Besançon, Solident à Grenoble, ou encore le Bus Dentaire en Ile-de-France, ces associations manquent cruellement de ressources pour pouvoir mener à bien leur mission.

Conclusion

Que vous ayez un emploi ou non, que vous résidiez en France de manière régulière ou non, que vous ayez fait des démarches d'obtention de papiers ou non, si vous êtes en situation précaire, sachez que divers dispositifs existent pour réaliser des demandes financières de couverture de soins dentaires. Certains organismes sont même complètement gratuits.

Voici un tableau récapitulatif en fonction de votre situation :

FAQ

Comment demander une aide exceptionnelle à la CPAM ?

Pour cette démarche, il est nécessaire de remplir le formulaire 8101.8 et d'ajouter les photocopies des pièces justificatives demandées comme le devis du praticien ou le dernier avis d'imposition.

Comment avoir une aide pour un appareil dentaire ?

Les profils observant une situation précaire peuvent obtenir une aide pour un appareil dentaire (prise en charge ou appareil presque gratuit) à travers plusieurs organismes : la CPAM, les écoles dentaires, dispensaires dentaires, associations dentaires.

Quel remboursement pour un appareil dentaire en 2022 ?

La Sécurité Sociale prend en charge une prothèse dentaire à 70 % de sa base de remboursement fixée à 107,50 €, Certaines prothèses dentaires sont complètement remboursées par l'Assurance Maladie dans le cadre du Panier 100% Santé.