CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 : Objet – DEFINITIONS

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») stipulent les droits et obligations de la société DENTALY (ci-après la « Société ») et des utilisateurs du site web accessible à l’adresse www.dentaly.org (ci-après l’ « Utilisateur » et le « Site »).

Le Site permet à l’Utilisateur :

  • D’accéder au blog et à des informations générales sur les soins dentaires ;
  • La mise en relation de l’Utilisateur avec des cliniques dentaires à l’étranger, en fonction des besoins en soins dentaires de l’Utilisateur sur la base d’un questionnaire qu’il aura rempli ;
  • De réaliser un test concernant son sourire ;
  • D’obtenir des informations comparatives sur les produits dentaires ;
  • De prendre rendez-vous en ligne avec des chirurgiens-dentistes via un widget Doctolib ;
  • D’utiliser un comparateur de mutuelles en ligne.

Par conséquent, la Société a la qualité d’éditeur d’un Site ayant pour objet l’information générale des Utilisateurs sur les soins dentaires, au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, pour une partie des services et lui permet de bénéficier d’informations issues de tierces personnes avec lesquelles la Société a des accords de partenariat. Pour les informations fournies par des tierces personnes partenaires de la Société, cette dernière a la qualité d’hébergeur.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’accès au Site par l’Utilisateur emporte son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur peut imprimer ou sauvegarder ces Conditions Générales à tout moment. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Dans un tel cas, les nouvelles conditions générales applicables sont publiées sur le Site et toute utilisation ultérieure du Site par l’Utilisateur emporte son acceptation des conditions ainsi modifiées. Si l’Utilisateur souhaite ne pas accepter les Conditions Générales, il s’engage à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.

Lors de l’utilisation de tout service accessible via le Site, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations identifiées comme obligatoires s’il souhaite pouvoir utiliser le Site de manière optimale.

Tout manquement grave d’un Utilisateur à l’un quelconque de ses engagements au titre des présentes, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’un email avec accusé de réception de la Société, ouvre droit pour cette dernière à ne plus fournir tout ou partie des services à l’Utilisateur concerné, selon la gravité des faits, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt auxquels la Société pourrait prétendre. En cas de trouble ou atteinte manifestement illicite, le délai pour remédier au manquement pourra être plus court.

ARTICLE 3 : MODALITES D’UTILISATION DU SITE

Lorsque l’Utilisateur souhaite accéder à certains services, il doit remplir un formulaire par lequel il transmet à la Société les informations essentielles telles que notamment : nom, prénom, date de naissance, email, téléphone, ville, pays, code postal ainsi que le détail des soins qu’il souhaite faire réaliser et / ou questions adjacentes.

Il s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre régulièrement à jour le cas échéant.

Service de mise en relation avec une clinique pour des soins dentaires :

L’Utilisateur peut se voir sollicité par courriel par la Société afin de transmettre des informations complémentaires, telles qu’un devis de son dentiste en France, ainsi que, dans la mesure du possible, une radio panoramique récente.

Ces informations restent confidentielles à l’égard de tout tiers. La Société est toutefois autorisée expressément par l’Utilisateur à transmettre ces informations et documents à toute clinique qui serait en mesure de prendre en charge le patient. Il est précisé que les cliniques démarchées par la Société sont situées en France ou hors de France mais présentent dans tous les cas des professionnels compétents titulaires des diplômes nécessaires pour réaliser les soins dentaires et respectent les normes de qualité ISO applicables à leurs activités.

A réception, la clinique retenue par la Société contacte directement l’Utilisateur afin de réaliser un devis.

Dans le cadre de sa relation avec la clinique, l’Utilisateur reste libre à tous instants de :

  • Refuser le devis de la clinique ;
  • Accepter le devis de la clinique ;
  • Informer la Société si la clinique choisie ne lui convient pas ;
  • Choisir une autre clinique parmi celles présentées par la Société ;
  • Abandonner la réalisation des soins.

La relation contractuelle entre la clinique susvisée et l’Utilisateur est régie directement par les documents contractuels que la clinique transmet à l’Utilisateur et que ce dernier accepte en les signant, la Société n’étant intervenue que dans la mise en relation entre les deux parties. Par conséquent, l’Utilisateur n’est redevable d’aucune redevance ou commission à la Société du fait de cette mise en relation. Il ne contracte d’engagement de payer que vis à vis de la clinique, dans l’hypothèse de la réalisation des soins. Le transport vers la clinique pour la réalisation des soins est inclus dans le devis établi par la clinique.

Services fournis par des tiers :

Les services de comparaison de mutuelles, de prise de rendez vous à distance (Doctolib), de « test sourire » (Invisalign), sont disponibles sur le Site mais fournis par des tierces personnes via des widgets : les conditions générales de ces services sont accessibles à l’Utilisateur sur les sites desdites tierces parties

En conséquence, la Société n’est pas responsable de ces services. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait tenu de fournir des informations le concernant pour utiliser ces services, en ce compris des données personnelles, il reconnaît que la Société n’y a pas accès et qu’il devra par conséquent exercer son droit d’opposition, de rectification et de mise à jour auprès des tierces personnes concernées, selon les modalités figurant dans leurs conditions générales.

Achats réalisés par l’Utilisateur sur un site partenaire :

Lorsque l’Utilisateur est renvoyé via un lien hypertexte sur un site partenaire en vue d’effectuer un achat, ledit achat est réalisé auprès de ce partenaire directement et selon les conditions générales de vente dudit partenaire, lesquelles sont accessibles sur ledit site du partenaire. En conséquence, la Société, du fait qu’elle n’agit pas comme vendeur d’un quelconque produit ou service à l’Utilisateur, décline toute responsabilité liée à cette vente ou cette fourniture. La Société garantit uniquement la pérennité du lien hypertexte fourni sur son site.

Généralités :

Il est précisé par ailleurs que l’utilisation du Site et des services qui y sont accessibles (tels que blog, comparateur et outil de mise en relation) est gratuite pour l’Utilisateur, à l’exclusion de l’accès internet et de l’outil informatique qui restent à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 : Obligations GENERALES de l’Utilisateur et responsabilité

Chaque Utilisateur accepte que les données personnelles qu’il indique dans le formulaire présent sur le Site soient transmises à des cliniques par la Société, aux fins pour ces dernières de présenter un devis à l’Utilisateur pour les soins dentaires qu’il souhaite réaliser.

L’acceptation de chaque Utilisateur concerné pour la transmission de ses données personnelles a lieu lors du remplissage du formulaire susvisé en cochant les cases appropriées et vaut consentement exprès au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée d’une utilisation des données personnelles par la Société d’une part et par toute clinique démarchée d’autre part. A tout moment, l’Utilisateur concerné a la liberté de s’opposer, modifier, rectifier les données personnelles ainsi transmises.

Dans le cadre de l’utilisation du blog du Site, l’Utilisateur fera preuve de retenue. Il respectera à tous instants la loi et les règlements applicables et ne pourra poster de contenus injurieux, diffamatoires, racistes, dénigrants, incitant à la haine et / ou violant les lois et règlements applicables.

Dans le cadre de l’utilisation du service de comparateur de mutuelles, l’Utilisateur reconnaît qu’il utilise le comparateur de manière volontaire afin d’obtenir des informations les concernant. Il reconnaît que les résultats du comparateur ne sont valides que pour autant qu’il aura transmis des informations véridiques et réelles sur sa situation personnelle.

L’Utilisateur sera tenu de dédommager la Société de l’intégralité des conséquences matérielles ou immatérielles, qui découlerait de sa violation des présentes Conditions Générales.

En cas d’action ou de revendication d’un tiers à l’encontre de la Société, cette dernière pourra par conséquent appeler en garantie tout Utilisateur qui, en violant ses engagements au titre des présentes Conditions Générales, serait à l’origine des faits reprochés par ledit tiers à la Société.

 

ARTICLE 5 : Obligations de LA SOCIETE et responsabilité

La Société peut procéder à tout moment à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités du Site et / ou des services qui y sont accessibles, sans notification préalable. La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité du Site et / ou des services, inhérente aux aléas techniques liés à Internet, à un cas de force majeure, se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur ou à ses équipements, ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et / ou des services. La Société se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès au Site et / ou à tout ou partie des services, notamment afin de préserver la confidentialité ou l’intégrité des données des Utilisateurs en cas d’attaque virale. La Société met en œuvre les moyens techniques à sa disposition pour maintenir autant que possible l’intégrité et la sécurité du Site, des services y figurant, et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs.

Concernant les services fournis par des tiers via le Site : La Société n’assume aucune responsabilité quant aux informations disponibles pour les Utilisateurs via le Site dès lors qu’elles sont fournies par des tiers, que ce soit par l’intermédiaire de widgets, de liens hypertextes ou par tous autres moyens. La Société assure seulement que ces moyens techniques fonctionnent sans vérification du contenu éditorial fourni par les tiers dont elle décline toute responsabilité.

Concernant le service de mise en relation avec une clinique dentaire à l’étranger : La Société a seulement pour rôle de permettre à tout Utilisateur d’identifier une clinique dentaire à l’étranger avec laquelle il pourrait contracter aux fins de recevoir des soins dentaires, de vérifier les informations dont il dispose sur les soins dentaires, d’identifier une mutuelle à même de répondre à ses besoins. La Société joue un rôle d’intermédiaire commercial dans ce cadre-là et s’assure du suivi commercial de la relation entre l’Utilisateur et la clinique dentaire. La Société reste néanmoins étrangère : (i) aux relations que pourraient avoir la clinique dentaire et l’Utilisateur concernant le montant du devis transmis par la clinique dentaire, le détail des soins nécessaires, la qualité des soins prévus, le calendrier de réalisation des soins, et plus généralement tout élément technique de discussion entre l’Utilisateur et la clinique dentaire choisie.La Société décline en particulier toute responsabilité concernant la réalisation des soins dentaires sur les Utilisateurs par les cliniques dentaires qui auraient pu être mises en relation par son intermédiaire, ainsi que de toutes conséquences en découlant; (ii) aux relations que pourraient nouer l’utilisateur avec toute mutuelle de son choix, à la suite de l’utilisation du comparateur mis à disposition sur le Site.

D’une manière générale, la Société ne recevra aucune rémunération de la part de l’Utilisateur à quelque titre que ce soit. La Société est susceptible de recevoir une commission de la part de tout tiers (tel qu’une clinique dentaire ou une mutuelle), sans que l’existence de cette commission ne puisse remettre en cause l’extériorité de la Société dans la relation contractuelle créée entre ledit tiers et l’Utilisateur.

La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la disponibilité et le fonctionnement du Site et des services qui y sont accessibles. En conséquence, en cas de mauvais fonctionnement ou interruption du Site ou d’un service, maintenance ou mise à jour du Site, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas avoir de recours contre la Société.

La Société ne saurait être responsable de tout dommage résultant d’une intrusion ou d’un maintien frauduleux d’un tiers sur le Site, ou d’une extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre par la Société des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique.

ARTICLE 6 : COOKIES

La Société informe l’Utilisateur de l’installation de cookies dans son ordinateur. La Société utilise les cookies pour permettre et faciliter la communication par voie électronique, pour fournir des fonctionnalités adaptées aux besoins des Utilisateurs. Le cookie sert à identifier l’Utilisateur à chacune de ses connexions, et facilite ainsi son accès au Site. L’Utilisateur peut refuser les cookies en modifiant la configuration de son navigateur ; ceci peut néanmoins altérer les fonctionnalités proposées par le Site sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît la propriété de la Société sur le Site et sur l’ensemble de ses fonctionnalités. L’Utilisateur s’engage à ne pas les reproduire ni les imiter sans son accord préalable écrit. La Société concède uniquement un droit d’utilisation de l’ensemble des éléments contenus sur le Site aux Utilisateurs, sans qu’ils puissent être autorisés à réaliser toute reproduction ni diffusion sans son autorisation.

Article 8 : DIVERS

De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

Les dispositions des présentes Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toutes les propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications entre les Parties se rapportant à l’objet des présentes.

Article 9 : Droit Applicable – Attribution de juridiction

Les Conditions Générales seront interprétées, exécutées et régies par le droit français.

En cas de difficultés relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes, et à défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la survenance du différend, les Parties conviennent de soumettre leur différend à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, France.

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